En un clin d’œil, visualisez les obligations qui vous concernent en tant que professionnel.
cadre législatif & réglementaire
Le marché des déchets est très exposé aux évolutions de la réglementation.
Ces dernières années, la réglementation a évolué en faveur de l’économie circulaire, du tri et de la valorisation des déchets.
L’Etat, au travers notamment du Ministère de la Transition Ecologique, est le principal initiateur des changements de notre marché, au travers de règles, lois et décrets, rendant certains modes de fonctionnement obligatoires.
prévention & gestion des déchets
Le code de l’environnement décrit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets en France, visant à soutenir la transition vers une économie circulaire.
Il établit une hiérarchie dans le traitement des déchets, favorisant la prévention, la réutilisation et la valorisation, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030.
PREVENTION – REEMPLOI – VALORISATION MATIERE – AUTRES VALORISATIONS – ELIMINATION
Il met l’accent sur la réduction de la production de déchets, le recyclage, et la lutte contre l’obsolescence programmée, tout en assurant que la gestion des déchets ne nuise ni à la santé humaine ni à l’environnement.
loi AGEC & rep
Mise en place en 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), se décline en cinq axes :
Pour atteindre ce dernier objectif, de nouvelles règlementations par typologie de déchets ou secteurs d’activités se mettent en place : les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur).
La REP est basée sur le principe du pollueur – payeur :
« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’il cause à l’environnement ».
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion par un prestataire agrégé.
Il en est le responsable jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale.
Les entreprises sont responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’elles mettent sur le marché (de la conception jusqu’à la fin de vie).
Les producteurs portent donc aussi la charge de la gestion des déchets de leurs produits.
Ils sont dans l’obligation de gérer directement leurs produits en fin de vie ou de contribuer financièrement à leur gestion.
En 2024, 22 filières REP sont gérées par l’ADEME.
tracer les déchets
La réglementation française impose aux entreprises une transparence totale sur la traçabilité de leurs déchets : de leur production à leur valorisation.
Voici une liste des différents documents de traçabilité et la réglementation qui les concerne :
Obligatoire pour les déchets des 7 flux
(jusqu’en 2024), puis 8 flux en 2025
Document fourni par le prestataire de collecte ou le gestionnaire de déchet (négociant/courtier), reprenant les informations concernant les quantités collectées, la nature des déchets pris en charge et la destination finale de valorisation.
Obligatoire pour tous les déchets
Les exploitants, transporteurs, négociants/courtiers, collecteurs et installations de stockage ou de traitement ont pour obligation de tenir à jour un registre des déchets où sont consignés tous les déchets sortants, classés selon une nomenclature réglementaire.
Obligatoire pour les déchets dangereux
Document à remplir par l’entreprise productrice de déchets et à retourner au prestataire.
Ce certificat engage l’entreprise productrice quant à la nature du déchet.
Obligatoire pour les déchets dangereux (BSDD), les déchets issus des activités de soin à risque (BSDASRI), les déchets de fluides frigorigènes (BSFF) et les déchets d’amiante (BSDA)
Ce document renseigne chaque intermédiaire et toutes les informations associées au déchet.
La traçabilité des déchets dangereux doit être dématérialisée et réalisée via la plateforme Trackdéchets.
Obligatoire pour les terres et sédiments
Permet d’assurer la traçabilité des terres excavées et des sédiments qu’ils aient le statut de déchet ou non.
Obligatoire
Document obligatoirement déposé auprès du préfet par les prestataires de collecte.
Document valide pendant 5 ans.
trier pour mieux valoriser
Plusieurs décrets ont été mis en place pour obliger les entreprises à trier à la source certains déchets :
A noter que si la production de déchets de votre entreprise correspond à moins de 1100L, vous pouvez prétendre à la collecte publique par l’agglomération ou la métropole (seuil pouvant différer selon les collectivités).
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